Chiens

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE BÉCANCOUR

MUNICIPALITÉ DE FORTIERVILLE

 

 

 

RÈGLEMENT # 2012-08-074

 

CHIENS

 

 

ATTENDU que les chiens errants sont devenus un problème pour la municipalité de Fortierville;

 

ATTENDU que le conseil juge nécessaire de réglementer la possession et la garde des chiens, de manière à assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général sur le territoire de la municipalité;

 

ATTENDU qu'avis de motion a été particulièrement donné le 3 mai 2012 par le conseiller Renald Lemay;

 

 

RÉSOLUTION # 172-08-12

 

À CES CAUSES, il a été proposé par monsieur Renald Lemay et résolu à l’unanimité des conseillers d’ordonner et de statuer par le présent règlement ainsi qu'il suit, savoir:

 

 

ARTICLE 1                

 

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

 

 

ARTICLE 2                 SIGNIFICATIONS D'EXPRESSIONS

 

Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient :

 

"chien-guide" : un chien entraîné pour guider un handicapé visuel ou pour pallier à tout autre handicap.

 

"chien adulte" : chien de plus de six mois d'âge.

 

"gardien" : propriétaire d'une chien; personne qui en a la garde ou l'accompagne; personne qui a obtenu une licence tel que prévu au règlement; ou le propriétaire, l'occupant ou le locataire de l'immeuble ou du logement où vit le chien.

 

"municipalité" : indique la municipalité de Fortierville.

 

"personne" : désigne autant les personnes physiques que les personnes morales.

 

 

ARTICLE 3                 NUISANCES

 

Constitue une nuisance et est prohibé un chien qui aboie ou hurle d’une manière à troubler la paix.

 

 

ARTICLE 4

 

Constitue une nuisance et est prohibé la garde d'un chien :

 

a)    méchant, dangereux, ayant la rage ou qui a déjà attaqué un animal ou un être humain;

 

b)    de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull-terrien ou american staffordshire terrier ou chien hybride issu d’une des races ci-mentionnées (communément appelé pit-bull).

 

Tout chien adulte visé à l’article 4 b), dont le gardien a obtenu la licence de la municipalité avant l’adoption du présent règlement, est autorisé sur le territoire de la municipalité. Par contre, ce type de chien devra obligatoirement être muni d’une muselière lorsqu’il se trouvera à l’extérieur de son terrain.

 

 

ARTICLE 5                 LICENCE

 

Nul ne peut garder un chien sur le territoire de la municipalité, à moins d'avoir obtenu, dans les dix jours qui suivent le moment où il a commencé à garder le chien dans la municipalité, une licence conformément aux dispositions du présent règlement. Cette licence est incessible et non remboursable.

 

La licence n'est valide que pour le chien à l'égard duquel elle est émise. Elle n'est pas transférable. La licence est valide pour toute la vie du chien.

 

Pour obtenir la licence, une personne doit :

 

1.    Compléter et signer un formulaire disponible au bureau municipal indiquant :

 

       a)    ses nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone.

 

       b)    la race, la couleur, le sexe du chien, de même que toutes les indications utiles pour établir l'identité du chien, incluant des traits particulier, le cas échéant.

 

2.    Acquitter les droits exigibles en argent ou par chèque payable à la municipalité.

 

Après qu'une personne a satisfait aux exigences ci-haut mentionnées, l'officier municipal lui remet alors un médaillon indiquant "Fortierville" et le numéro d'enregistrement du chien.

 

Les droits exigibles pour l'obtention de la licence prévue à l'article 2 sont de deux dollars (2.00 $) pour chaque chien. Ils ne sont pas remboursables. Aucun droit n'est exigible pour l'obtention d'une licence pour le chien-guide d'un handicapé.

 

Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec celle-ci.

 

L'inspecteur municipal ou son adjoint tient un registre où sont inscrits les nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro d'immatriculation du chien pour lequel une licence est émise, de même que tous les renseignements relatifs à ce chien.

 

La personne qui a obtenu la licence prévue à l'article 2 doit communiquer à la municipalité sa nouvelle adresse et son numéro de téléphone lorsque ceux-ci changent.

 

Advenant la perte, le vol, le bris ou la destruction du médaillon, le gardien d'un chien à qui il a été délivré peut en obtenir un autre en acquittant les droits exigibles qui sont de deux dollars (2.00$).

 

Le chien doit porter son médaillon en tout temps.

 

 

ARTICLE 6

 

a)    Capture d’un chien dangereux (contrevenant à l’article 4)

 

L’inspecteur municipal peut capturer ou saisir au domicile de son gardien et mettre en fourrière, en cage ou à l’enclos un chien constituant une nuisance telle que définie à l’article 4 et l’euthanasier dans les 48 heures suivant sa capture, si son gardien ne l’a pas réclamé dans ce délai en payant les frais de garde fixés à 25.00 $ par jour et en s’engageant par écrit à se départir du chien dans les 24 heures suivant sa remise par la municipalité.

 

 

b)    Capture d’un chien errant

 

Sous réserve de ce qui est ci-après mentionné, le gardien d'un chien capturé peut en reprendre possession dans les soixante-douze (72) heures suivant sa capture, sur paiement des frais de garde à la municipalité, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont pu être commises.

 

Les frais de garde sont fixés à 25.00 $ par jour, avec un montant total maximum de 50.00 $. Toute fraction de journée sera comptée comme une journée entière.

 

Si aucune licence n'a été émise pour le chien, conformément au présent règlement, le gardien doit également, pour reprendre possession de son chien, obtenir la licence requise, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour infraction au présent règlement, s'il y a lieu. Si le chien n'est pas réclamé dans le délai mentionné ci-avant, ledit chien pourra être détruit ou donné à une tierce personne par l'inspecteur municipal. Le propriétaire d’un chien qui désire reprendre un animal qui a été donné à une tierce personne après le délai réglementaire de 72 heures devra prendre entente avec le nouveau propriétaire du chien.

 

 

ARTICLE 7

 

Constitue une nuisance et est ainsi prohibé le fait qu’un chien :

 

       a)  cause un dommage à la propriété d’autrui;

 

       b)  fouille dans les ordures;

 

Le gardien d’un chien dont le fait constitue une nuisance contrevient au présent règlement.

 

 

ARTICLE 8

 

Constitue une nuisance et est ainsi prohibé :

 

       a)  l’omission pour le gardien d’un chien, sauf d’un chien guide, d’enlever et de nettoyer immédiatement, par tous les moyens appropriés, d’une propriété publique ou privée, les excréments de son chien.

 

 

 

ARTICLE 9                 GARDE

 

Tout chien gardé à l’extérieur d’un bâtiment doit être tenu ou retenu au moyen d’un dispositif (attache, laisse, clôture, etc.) l’empêchant de sortir de ce terrain.

 

 

ARTICLE 10               ENDROIT PUBLIC

 

Le gardien ne peut laisser le chien errer dans un endroit public ou sur une propriété privée autre que celle du propriétaire du chien.

 

 

ARTICLE 11               MORSURE

 

Lorsqu’un chien a mordu une personne, son gardien en avise le service de police le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures.

 

 

ARTICLE 12               DROIT D’INSPECTION– INSPECTEUR MUNICIPAL

 

Le conseil municipal autorise l’inspecteur municipal à visiter et à examiner, entre 7h00 et 22h00, toute propriété immobilière ou mobilière ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir cette personne et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution de ce règlement.

 

Quiconque entrave de quelque façon le travail de l’inspecteur municipal lors de l’application d’une disposition des présentes, contrevient à ce règlement.

 

 

ARTICLE 13               INSPECTEUR MUNICIPAL

 

L’inspecteur municipal peut être chargé de l’application de tout ou partie du présent règlement.

 

 

ARTICLE 14               AUTORISATION

 

Le conseil municipal autorise de façon générale, le greffier, le greffier adjoint, le directeur général, le directeur général adjoint, l’inspecteur municipal ou un agent de la paix à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence le greffier, le greffier adjoint, le directeur général, le directeur général adjoint, l’inspecteur municipal ou un agent de la paix à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin.

 

 

DISPOSITIONS PÉNALES

 

 

ARTICLE 15               AMENDES

 

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende.

 

Relativement à l’article 12, le contrevenant est passible d’une amende de 100.00 $.

 

Relativement aux autres articles de ce règlement, le contrevenant est passible d’une amende de 50.00 $.

 

 

 

ARTICLE 16              ABROGATION DE RÈGLEMENTS

 

Le règlement # 2012-06-072 est abrogé.

 

 

 

 

ARTICLE 17              ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

 

 

 

 

 

___________________________          _____________________________

Normand Gagnon, maire                        Annie Jacques, secré-trés et d.g.

 

 

 

Dates importantes à retenir

 

Avis de motion

3 juillet 2012

Adoption du règlement

13 août 2012

Avis public d'adoption

14 août 2012

Abrogation