Circulation des véhicules lourds

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE BÉCANCOUR

MUNICIPALITÉ DE FORTIERVILLE

 

 

RÈGLEMENT # 2011-10-061

RÈGLEMENT RELATIF À LA CIRCULATION DES

CAMIONS ET DES VÉHICULES OUTILS

 

 

ATTENDU QUE le paragraphe 5 de l’article 626 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c-24.2) permet à la municipalité d’adopter un règlement pour prohiber la circulation des véhicules routiers sur son territoire;

 

ATTENDU QU’il est nécessaire de réglementer la circulation des camions et des véhicules outils sur les chemins publics dont l’entretien est à la charge de la municipalité afin d’assurer la protection du réseau routier, la sécurité des citoyens et la tranquillité des secteurs résidentiels;

 

ATTENDU QU’un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors d’une séance du conseil tenue le 15 août 2011;

 

EN CONSÉQUENCE,

 

RÉSOLUTION # 282-10-11

 

IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Renald Lemay et résolu à l’unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit adopté :

 

 

ARTICLE 1

 

Le présent règlement porte le titre de Règlement relatif à la circulation des camions et des véhicules outils et le préambule qui précède en fait partie intégrante.

 

 

ARTICLE 2

 

Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :

 

Camion : un véhicule routier, autre qu’un véhicule d’urgence, dont le poids nominal brut (PNBV) est de 4 500  kg ou plus, conçu et aménagé principalement pour le transport de biens ou le transport d’un équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires de fonctionnement. Sont également des camions, les ensembles de véhicules routiers dont au moins un des véhicules le formant a un poids nominal brut de 4 500 kg ou plus.

 

Véhicule outil : un véhicule routier motorisé fabriqué uniquement pour accomplir un travail et construit pour circuler à une vitesse maximale de 70 km/h.

 

Véhicule routier : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.

 

 

ARTICLE 3

 

La circulation des camions et des véhicules outils est interdite sur les chemins suivants, lesquels sont indiqués sur le plan annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante :

 

  • Route St-Sauveur
  • Chemin St-Sauveur
  • Route du rang 6 (route St-Onge)
  • Route de la Seigneurie
  • Chemin St-Antoine Ouest
  • Chemin St-Antoine Est
  • Chemin St-Jacques
  • Chemin St-Philippe
  • Côte Paris
  • Route de la Beurrerie
  • Route du Pin Sec
  • Route de la Vesse Bleue
  • Route Savoie
  • Route Abel
  • Chemin Frontenac
  • Rang St-Alphonse
  • Rue Principale
  • Rue Laquerre
  • Rue de la Fabrique
  • Rue de la Gare
  • Avenue des Pins
  • Avenue du Foyer
  • Avenue Héroux
  • Avenue Bibeau
  • Avenue Auger
  • Avenue de l’Assomption
  • Avenue St-Jean

 

 

ARTICLE 4

 

L’article 3 ne s’applique pas aux camions et aux véhicules outils qui doivent se rendre à un endroit auquel ils ne peuvent accéder qu’en pénétrant dans la zone de circulation interdite afin de prendre ou de livrer un bien, de fournir un service, d’exécuter un travail, de faire réparer le véhicule ou de le conduire à son point d’attache.

 

En outre, il ne s’applique pas :

 

  • Aux véhicules hors normes circulant en vertu d’un permis spécial de circulation autorisant expressément l’accès au chemin interdit;
  • À la machinerie agricole, aux tracteurs de ferme et aux véhicules de ferme, tels qu’ils sont définis dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
  • Les exceptions prévues dans le présent article sont indiquées par une signalisation du type P-130-P ou P-130-20 autorisant la livraison locale.

 

 

ARTICLE 5

 

À moins d’indications contraires sur le plan annexé au présent règlement, chaque chemin interdit ou partie de chemin interdit forme une zone de circulation interdite.

 

Toutefois, s’ils sont contigus, ils forment une même zone de circulation interdite.

 

Lorsque lesdits chemins et un chemin interdit que le ministère des Transports ou une autre municipalité entretient sont contigus, ils font partie, à moins d’indications contraires, d’une zone de circulation interdite commune comprenant tous les chemins interdits contigus.

 

La zone de circulation interdite est délimitée par des panneaux de signalisation qui doivent être installés, conformément au plan annexé au présent règlement, aux extrémités des chemins interdits qui en font partie, à leur intersection avec un chemin où la circulation est permise. Ces panneaux de signalisation doivent être du type P-130-1, auquel est joint le panonceau P-130-P, ou de type P-130-20.

 

Ailleurs qu’aux extrémités de la zone de circulation interdite, les chemins interdits peuvent être indiqués par une signalisation d’information du type P-130-24 qui rappelle la prescription (P-130-P ou P-130-20), notamment aux limites du territoire municipal.

 

 

ARTICLE 6

 

Quiconque contrevient à l’article 3 commet une infraction et est passible d’une amende prévue au code de la sécurité routière (L.R.Q., c.C-24-2).

 

 

ARTICLE 7

 

Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l’approbation du ministre des Transports conformément à l’article 627 du Code de la sécurité routière.

 

 

 

 

 

 

_________________________                  _____________________________

Normand Gagnon, maire                                   Annie Jacques, sec. trés. et d.g.

 

 

 

 

Dates importantes à retenir

 

Avis de motion

15 août 2011

Adoption du règlement

3 octobre 2011

Approbation par le MTQ

 

Avis public d'adoption

 

 


ANNEXE 1

SECTEUR RURAL DE LA MUNICIPALITÉ


ANNEXE 2

SECTEUR URBAIN DE LA MUNICIPALITÉ