Règlement sur les ordures et la récupération

RÈGLEMENT CONCERNANT LES ORDURES ET LA RÉCUPÉRATION

 

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE FORTIERVILLE

DISTRICT DE LA M.R.C. DE BÉCANCOUR

CANADA

 

 

RÈGLEMENT #2006-09-033

 

CONSIDÉRANT qu'avis de motion du présent règlement a été donné par Serge Grimard lors d'une session du Conseil en date du 4 décembre 2006 concernant la réglementation municipale du transport, de l'enlèvement et de l'enfouissement des vidanges, et du transport, de l'enlèvement et du traitement des matières récupérables de la municipalité de Fortierville :

 

RÉSOLUTION # 021-01-07

 

IL EST PROPOSÉ PAR Renald Lemay

ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS

 

QUE le règlement #2006-09-033 soit adopté.

 

Ce règlement statuant et décrétant ce qui suit :

 

1)      Tout propriétaire et occupant de maison de logement ou d'établissement de commerce devra déposer dans un (des) bac(s) vert(s) (ou gris, ou noir) de 240 ou 360 litres toutes ordures ménagères et détritus tels que les restes de cuisine ou de table, qu'ils soient en substance animale ou végétale, déchets de commerce ou tout autre déchet qui peut s'accumuler sur les lieux ou les dépendances. L'utilisation de bac(s) vert(s) pour chaque propriété est maintenant obligatoire depuis le 1er mai 2003.

 

2)      Tout propriétaire et occupant de maison de logement ou d’établissement de commerce devra se prémunir, auprès de la municipalité, d’un (des) bac(s) bleu(s) de 360 litres et y déposer toutes matières recyclables.

 

3)      Aucune matière recyclable ne pourra être déposée dans le bac à ordures, sous peine d’amende.

 

4)      Aucune matière organique (feuilles d’arbres, pelouse, branches) ne sera acceptée dans le bac à ordures, sous peine d’amende.

 

5)      Aucun déchet ne pourra être déposé à côté du bac à ordures.

 

6)      Aucun déchet ne devra être jeté dans la nature, sous peine d’amende.

 

7)      Les citoyens qui effectueront des rénovations devront se prémunir d’un conteneur à matériaux secs ou se rendre porter les matériaux dans un site d’enfouissement destiné à cet effet. Les matériaux de construction ne devront pas se trouver dans le bac à ordures, sous peine d’amende.

 

8)      Le propriétaire et l'occupant de maison placera le(s) dit(s) récipient(s) avec leur contenu près du trottoir, en face de la maison, le jour de la semaine qui aura été convenu entre l'entrepreneur et la municipalité de Fortierville, au plus tard à 7 (sept) heures du matin.

 

9)      Personne ne devra mettre de réceptacles sur les rues en dehors des jours fixés par la municipalité.

 

10)   Les réceptacles (récipients) devront être enlevés des rues par les personnes qui les auront déposés, avant 7 (sept) heures du soir du jour fixé pour leur enlèvement, même si lesdits réceptacles, par oubli ou par hasard, n'auraient pas été vidés.


 

10) Le présent règlement abroge toutes les dispositions contenues au règlement # 2006-01-022.

 

11) Le présent règlement fait partie intégrante au règlement no 94 (quatre-vingt-quatorze), règlement autorisant une entente habilitant l'ex-corporation municipale du Comté de Lotbinière, aujourd'hui, la MRC de Lotbinière, à exploiter un système de gestion des déchets provenant de municipalités locales et au règlement no 95 (quatre-vingt-quinze), règlement autorisant une entente habilitant l'ex-corporation de Comté de Lotbinière, aujourd'hui la MRC de Lotbinière, à établir un système de gestion en commun avec les municipalités consentantes. Et toutes les ententes intervenues entre l'ex-corporation municipale de Comté de Lotbinière, aujourd'hui la MRC de Lotbinière et la municipalité de Fortierville.

 

12)   Le conseil autorise de façon générale, le directeur général et l’inspecteur municipal à entreprendre des poursuites pénales au nom de la municipalité contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement, en conséquence, le directeur général et l’inspecteur municipal à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin.

 

13)   Quiconque contrevient aux dispositions des articles 3, 4, 6 ou 7 du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende minimale de 500 $ pour une première infraction et d’une amende maximale de 1 000 $ pour une récidive.

 

14) Le présent règlement entrera en force et en vigueur conformément à la loi 450 du Code Municipal, le jour de sa publication.

 

 

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE LA CORPORATION MUNICIPALE DE FORTIERVILLE, DU TERRITOIRE DE LA MRC DE BÉCANCOUR, CE 8 JANVIER 2007

 

 

 

 

 

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Colette Cloutier, mairesse

 

 

 

 

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Annie Jacques, d.g.

 

 

 

 

Dates importantes à retenir

 

Avis de motion

4 décembre 2006

Adoption du règlement

8 janvier 2007

Avis public d'adoption

9 janvier 2007