Règlement sur la paix et le bon ordre

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE BÉCANCOUR

MUNICIPALITÉ DE

 

RÈGLEMENT NUMÉRO 2006-03-029

 

Règlement concernant

la sécurité, la paix et le bon ordre

 

 

CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné par monsieur Renald Lemay à la séance du 6 février 2006;

 

EN CONSÉQUENCE,

 

SUR PROPOSITION DE monsieur Serge Grimard

 

IL EST RÉSOLU À L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS d’adopter le présent règlement qui porte le numéro 2006-03-029 sous le titre de Règlement concernant la sécurité, la paix et l’ordre, qu’il soit consigné au livre des règlements, qu’il y soit statué et décrété ce qui suit:

 

 

Article 1                                                                                                                                     Annexes

 

Le préambule et l’annexe ¨A¨ joints au présent règlement en font partie intégrante.

 

 

Article 2                                                                                                                                 Définitions

 

Aux fins du présent règlement, les expressions et mots suivants signifient : 

 

Chemin public : tout chemin public, rue, rang, chaussée, ouvrage d’art, stationnement de propriété publique, trottoir ou toute autre voie de circulation aménagée comme telle et réservée à l’usage des véhicules routiers, des piétons, des bicyclettes ou réservée à l’usage de véhicules récréatifs (VTT, motoneiges);

 

Cette notion comprend également la partie de chemin public comprise entre les accotements, les bordures, les trottoirs, les terre-pleins ou une combinaison de ceux-ci;

 

Érotique : est érotique toute image ou conduite d’une personne dévêtue de manière à exhiber quelques parties de ses organes sexuels; est également érotique toute conduite ou tout autre objet dont une des caractéristiques est l’exploitation des attributs de la sexualité.

 

Municipalité : désigne la municipalité de

 

Parc : tout terrain possédé ou occupé par la municipalité pour y établir un parc public, une aire de repos,  un terrain de jeu ou un terrain de sport, qu’il soit aménagé ou non;

 

Personne : toute personne physique ou morale;


Personne désignée: Personne physique qui est nommée par le conseil municipal pour l’application du présent règlement;

 

Place publique : tout lieu à caractère public tel que chemin public, rue, ruelle, stationnement public, passage trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, quai, plage  terrain de jeux,  tout lieu de rassemblement extérieur où le public a accès, toute propriété foncière publique,  et   tout autre endroit de nature publique qui relève de l’autorité municipale, gouvernementale ou de ses mandataires ou société d’état où le public a accès;

 

Est également assimilé aux présentes, tout bâtiment qui relève de l’autorité municipale, gouvernementale et de ses mandataires ou société d’état où le public a accès de même que tout véhicule de transport public;

 

Article 3                                                                                Paix et bon ordre

 

Il est défendu de troubler la paix, le bon ordre et la sécurité publique dans les limites de la municipalité  de manière à causer ou faire quelque tumulte, tapage, bruit, désordre ou en criant, vociférant, jurant, blasphémant ou employant un langage insultant ou obscène.

 

 

Article 4                              Dommages à la propriété privée et publique

 

Il est défendu de se livrer à des actes de vandalisme tel que d’apposer des graffitis sur la propriété d’autrui ou de gâter, salir, casser, briser, arracher, déplacer ou endommager de quelque manière que ce soit la propriété privée ou publique.

 

 

Article 5                             Incommoder les occupants d’une résidence

 

Il est défendu de sonner, frapper ou cogner, sans excuse raisonnable, aux portes fenêtres contrevents ou tout autre partie d’une maison ou bâtisse de manière à en incommoder les occupants.

 

 

Article 6                                                                                  Propriété privée

 

Il est défendu de pénétrer dans les cours, jardins, habitations, hangars, garages ou remises, de gravir des escaliers ou échelles, aux fins de surprendre une ou des personnes ou de regarder ce qui se passe sur ou à l’intérieur de la propriété privée d’autrui;

 

Il est défendu de passer à pied ou en véhicule, de roder,de flâner ou dormir   sur une propriété privée sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant;

 

Article 7                                                                           Accès à la propriété

 

Il est défendu, sans excuse raisonnable, de gêner la circulation ou d’obstruer un passage ou un chemin public donnant accès à une propriété privée ou publique de manière à embarrasser ou incommoder de quelque manière que ce soit les personnes qui veulent y passer à


pied ou en véhicule.


Article 8                                                          Flâner, vagabonder, mendier

 

Il est  défendu de flâner, de vagabonder, de mendier ou de dormir sur une  place publique.

 

Un piéton ne peut se tenir sur un chemin public pour solliciter ou traiter avec l’occupant d’un véhicule.

 

 

Article 9                                                                                                                                        Bataille

 

Il est défendu de se battre ou d’assaillir ou frapper, de quelques manières que ce soit, une personne sur la place publique, ou d’inciter ou de prendre part à une bataille, rixe, attroupement, réunion tumultueuse ou désordonnée.

 

 

Article 10                                                                                          Indécence

 

Il est défendu de paraître sur une place publique, dans un habillement érotique, d’y exposer son corps de façon érotique ou d’y commettre une action érotique;

 

Il est défendu d’uriner ou de déféquer dans toute place publique ou tout terrain  privé, sauf aux endroits prévus à cette fin.

 

 

Article 11                                                                                  Ivresse/drogue

 

Il est défendu de se trouver sous l’effet de boissons alcooliques et/ou de drogues sur une place publique.

 

 

Article 12                                                                     Boissons alcooliques

 

Sur une place publique, nul ne peut consommer des boissons alcoolisées ou avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée dont l’ouverture n’est pas scellée, sauf si un permis a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

 

 

Article 13                                      Arme blanche/armes jouets/projectiles

 

Nul ne peut se trouver sur une place publique en ayant sur soi ou avec soi, sans excuse raisonnable, un couteau, une machette, un bâton ou autre objet similaire ou en sa possession un fusil ou pistolet jouet, lance-pierres, arc ou autres armes jouets  semblables; est assimilé aux présentes  les pistolets «paint balls». L’autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable.

 

Nul ne peut lancer des pierres, des bouteilles ou autres projectiles sur  une place publique.


 


Article 14                                                                                                   École

 

Nul ne peut, sans excuse raisonnable, se trouver sur le terrain d’une école du lundi au vendredi entre 07h00 et 18h00 durant la période scolaire.

 

 

Article 15                                                                                                     Parc

 

Nul ne peut se trouver, sans excuse raisonnable, dans un parc ou, nonobstant l’article précédent, sur le terrain d’une école aux heures où une signalisation indique une telle interdiction. Ces endroits sont spécifiés à l’annexe ¨A¨.

 

 

Article 16                                                                      Périmètre de sécurité

 

Nul ne peut franchir ou se trouver à l’intérieur d’un périmètre de sécurité établi par l’autorité compétente à l’aide d’une signalisation tels que ruban indicateur, barrières ou autres, à moins d’y être expressément autorisé.

 

 

Article 17                                                                       Respect de l’autorité

 

Nul ne peut, par des paroles, actes ou gestes, insulter, injurier ou provoquer tout agent de la Sûreté du Québec agissant sur le territoire de la MRC de Bécancour, et toute personne désignée dans l’exercice de leurs fonctions.

 

 

Article 18                                                                                                       Feu

 

Nul ne peut allumer ou maintenir allumé un feu sur une place publique sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de la personne désignée.

 

 

Article 19                                                    Jeux, activités sur la chaussée

 

Nul ne peut faire ou participer à un jeu ou à une activité sur un chemin public.

 

 

 

A)        Permis

 

Malgré l’alinéa précédent, la personne désignée peut émettre un permis pour un événement spécifique aux conditions suivantes :

 

Pour obtenir un permis de jeu ou d’activité sur la chaussé, une personne doit :

 

-           en faire la demande par écrit à la personne désignée de la municipalité sur la formule fournie à cet effet, en fournissant les renseignements suivants :



 

-           le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro de téléphone du demandeur;          

                        -           la nature du jeu ou de l’activité;

                        -           la date, l’heure, la durée et l’endroit où doit se tenir le        jeu ou l’activité;

-           un croquis des rues qui devront être fermées en raison de la tenue du jeu ou de l’activité;

                        -           le nombre de participants et de spectateurs potentiel;

                        -           signer la formule;

 

-           satisfaire aux mesures de sécurité recommandées par le service de police desservant la municipalité à qui la personne désignée aura transmis la demande le plus tôt possible après sa réception.

 

B)        Durée du permis     

 

Le permis n’est valide que pour la date, l’heure et la durée pour lequel il est émis.

 

C)        Coût et incessibilité

 

            Le permis de jeu ou d’activité sur la chaussée est gratuit et est non transférable

 

 

Article 20                                                                                                                                   Activités

 

Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, une marche, une course ou une randonnée regroupant plus de quinze (15) participants sur une place publique sans avoir préalablement obtenu un permis de la municipalité.

 

Pour toutes demandes de permis, les dispositions de l’article 19 s’appliquent en les adaptant.

 

 

Article 21                                                                                                                              Exceptions

 

Sont exemptés d’obtenir un tel permis les cortèges funèbres, les mariages et les événements à caractère provincial déjà assujetti à une  loi.

 

 

Article 22                                                                                                                              Application

 

La personne désignée et les agents de la Sûreté du Québec sont chargés de l’application de tout ou partie du présent règlement.

 

 

Article 23                                                                                       Autorisation

 

Le conseil autorise de façon générale, le directeur général à entreprendre des poursuites pénales au nom de la municipalité contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence, la personne désignée et les agents de la Sûreté du Québec à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin.


Article 24                                                                                            Amendes

 

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 100$ pour une première infraction et de 200$ en cas de récidive.

 

Si l’infraction dure plus d’une journée, chaque journée constitue une infraction distincte et que les pénalités édictées pour chacune de ces infractions, peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction.

 

 

Article 25                                                                                         Abrogation

 

Le règlement numéro 18-01-01 intitulé Règlement concernant la sécurité, la paix et l’ordre dans les endroits publics est abrogé.

 

 

Article 26                                                                            Entrée en vigueur

 

Le présent règlement entre en vigueur conformément à  la loi.

 

 

ADOPTÉE LE 3 AVRIL 2006, PAR LA RÉSOLUTION NUMÉRO 143-04-06.

 

 

 

 

 

___________________________        __________________________

Colette Cloutier, mairesse                        Annie Jacques, sec.trés. et d.g.



ANNEXE A

 

 

Règlement #2006-03-029, article 15

 

 

 

Parcs

 

 

Parc municipal (derrière la Caisse populaire)

 

Parc du parc linéaire