Règlement sur les nuisances

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE BÉCANCOUR

MUNICIPALITÉ DE FORTIERVILLE

 

 

RÈGLEMENT NUMÉRO 2006-03-027

 

RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES

 

 

CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné par monsieur Renald Lemay à la séance du 6 février 2006;

 

EN CONSÉQUENCE,

 

SUR PROPOSITION DE monsieur Serge Grimard

 

IL EST RÉSOLU à l’unanimité des conseillers présents d’adopter le présent règlement qui porte le numéro 2006-03-027 sous le titre de ¨Règlement concernant les nuisances¨, qu’il soit consigné au livre des règlements, qu’il y soit statué et décrété ce qui suit :

 

 

Article 1

 

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

 

 

Article 2                                             Définitions

 

Nuisances : Signifie tout état de choses ou de fait qui est susceptible de produire des inconvénients sérieux ou de porter atteinte soit à la vie, a la sécurité, à la santé, à la propriété ou au confort des personnes ou qui les prive de l’exercice ou de la jouissance d’un droit commun;

 

L’élément nuisible peut provenir d’un état de chose ou d’un acte illégal ou de l’usage abusif d’un objet ou d’un droit et revêt un certain caractère de continuité et est intimement lié à la chose ou à l’acte;

 

Bruit nuisible : tout bruit qui est de nature à troubler la paix et la tranquillité du public ou tout bruit nuisant au bien-être, à la tranquillité, au confort ou au repos des citoyens et qui est de nature à empêcher l’usage et la jouissance paisible des propriétaires, locataires ou occupants résidant dans le voisinage. Est également considéré nuisible, tout bruit excessif causé  par l’utilisation abusive d’un équipement, outil ou d’un véhicule;

 

Personne désignée: Personne physique qui est nommée par le conseil municipal pour l’application du présent règlement;

 

Place publique : tout lieu à caractère public tel que chemin public, rue, ruelle, stationnement public, passage trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, quai, plage  terrain de jeux, tout lieu de rassemblement extérieur où le public a accès, toute propriété foncière publique et  tout autre endroit de nature publique qui relève de l‘autorité municipale, gouvernementale ou société d’état où le public a accès incluant les véhicules de transport en commun;


 

Est également assimilé aux présentes, tout bâtiment qui relève de l’autorité municipale, gouvernementale et de ses mandataires ou société d’état où le public a accès.

 

Article 3                                                                                              Nuisance

 

De façon générale, tout acte ou état de fait causant une nuisance et/ou bruit nuisible au sens du présent règlement est prohibé sur le territoire de la municipalité.

 

 

Article 4                                                                                  Bruit et Travaux

 

Constitue une nuisance et est prohibée le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage, entre 22h00 et 07h00, en faisant ou en exécutant des travaux de construction, de démolition ou de réparation d’un bâtiment ou d’un véhicule, d’utiliser une tondeuse, sauf s’il s’agit de travaux d’urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes.

 

Article 5                                                                          Spectacle / Musique

 

Constitue une nuisance et est prohibée le fait d’émettre ou de permettre la production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au–delà de la limite de la propriété  d’où provient le bruit.

 

Est une nuisance et est prohibé le fait de causer un bruit nuisible en faisant jouer tout appareil ou instrument producteur de sons dans une place publique à moins d’en avoir l’autorisation.

 

 

Article 6                                                                                                                                       Pétards

 

Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de pétards  sur une place publique ou sur une propriété privée.

 

 

Article 7                                                                                                                                          Armes

 

Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire usage d’une arme à feu, d’une arme à air comprimé, d’un arc, d’une arbalète à moins de 150 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice.

 

 

Article 8                                                                                                                                      Lumière

 

Constitue une nuisance et est prohibée le fait de projeter une lumière directe en dehors du terrain d’où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient aux citoyens.

 

 

Article 9                                                     Obstruction de la voie publique

 

Constitue une nuisance et est prohibé, le fait d’obstruer, de quelques façon que ce soit, les voies publiques, les rues, les trottoirs de la municipalité, les bornes-fontaines, les cours et terrains publics par de la neige, de la glace ou autre matière provenant d’un terrain privé.



Article 10                                                                            Droit d’inspection

 

Le Conseil municipal autorise la personne désignée  à visiter et à examiner, entre 07h00 et 19h00 toute propriété immobilière ou mobilière ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison, bâtiments et édifices doit recevoir cette personne et répondre à toutes les questions qui  leur sont posées relativement à l’exécution de ce règlement.

 

Quiconque entrave de quelque façon le travail de la personne désignée lors de l’application d’une disposition des présentes, contrevient à ce règlement.

 

 

Article 11     

 

La personne désignée et les agents de la Sûreté du Québec  sont chargés de l’application de tout ou partie du présent règlement.

 

 

Article 12                                                                                       Autorisation

 

Le Conseil autorise de façon générale, le directeur général à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence, la personne désignée et les agents de la Sûreté du Québec à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin.

 

DISPOSITION PÉNALE

 

Article 13                                                                                            Amendes

 

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 100$ pour une première infraction et de 200$ en cas de récidive.

 

Si l’infraction dure plus d’une journée, chaque journée constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune de ces infractions, peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction.

 

Article 14                                                                                         Abrogation

 

Le règlement numéro 23-01-01 intitulé Règlement concernant les nuisances  est abrogé.

 

Article 15                                                                            Entrée en vigueur

 

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

 

 

ADOPTÉ LE 3 AVRIL 2006, PAR LA RÉSOLUTION NUMÉRO 142-04-06.

 

 

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Colette Cloutier, mairesse                        Annie Jacques, sec.trés. et d.g.