Égouts

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE FORTIERVILLE

DISTRICT DE LA M.R.C. DE BÉCANCOUR

CANADA

 

 

RÈGLEMENT NO. 2012-04-069

 

EGOUTS

 

 

CONSIDÉRANT qu'avis de motion du présent règlement a été donné par monsieur Denis Bélanger lors d'une session du Conseil en date du 5 mars 2012.

 

 

EN CONSÉQUENCE,

 

RÉSOLUTION # 081-04-12

 

Il EST PROPOSÉ PAR monsieur Yannick Pressé

ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ que le règlement # 2012-04-069 soit adopté.

 

Ce règlement statuant et décrétant ce qui suit:

 

  1.         OBJECTIFS DU RÈGLEMENT

 

Le présent règlement a pour objectif de régir le service des égouts.

 

 

2.         RACCORDEMENT AU SERVICE

 

            Dans le cas de l’installation du service des égouts pour un nouvel usager, le coût des travaux et du matériel, à partir du tuyau de la rue jusqu’aux limites du terrain du contribuable, sera à la charge exclusive de la municipalité. Cependant, si la municipalité a déjà un tuyau réglementaire à cet endroit, le contribuable devra assumer 100 % du coût d’installation.

 

            Les travaux et les matériaux requis, pour l’installation du raccordement des égouts à partir de l’alignement de la rue, seront à la charge du propriétaire. Dans le cas d’un nouveau raccordement ou du changement du tuyau jugé non convenable par l’autorité compétente, à compter de la mise en vigueur du présent règlement, ce raccordement ou ce remplacement devra s’effectuer à l’aide d’un tuyau de 5 pouces de diamètre de type SDR-28 ou SDR-35 avec cloche et caoutchouc intégrés. Des coudes de 22o ou de 45o devront être utilisés, mais jamais des coudes de 90o.

 

            Pour le raccordement au réseau pluvial, un tuyau de type SDR-28 ou SDR-35 d’un diamètre de 4 pouces ou 5 pouces (selon l’avis de l’inspecteur municipal) devra être installé.

 

            Dans tous les cas, l’endroit où seront branchés les raccordements aux égouts sanitaires et pluviaux seront fixés par la municipalité ou ses préposés.

 

            Tous les travaux portant sur les égouts seront exécutés exclusivement par les préposés de la municipalité, excepté pour la partie qui se trouvera sur les propriétés privées, mais même en ce cas, ces travaux devront être exécutés selon les instructions des préposés de la municipalité ou du moins, être acceptés par l’inspecteur municipal ou son remplaçant.

 

            Les contribuables qui désirent obtenir le service des égouts devront le demander par écrit à la municipalité. Ils devront donner tous les renseignements exigés.

 

            Si un plombier doit exécuter un travail affectant les égouts, il doit préalablement obtenir une autorisation de la municipalité. Avant de commencer une réparation ou installation, un plombier doit s’assurer que la demande de service prévue par règlement a été faite.

 

            Pour un nouvel abonnement, suite à une nouvelle construction, ou le raccordement d’une maison isolée, le tarif sera imposé à raison de 1/12 par mois à courir dans l’année, compris 1/12 pour la partie du mois ou le raccordement est fait, ce tarif sera toutefois d’un minimum de 10.00 $ et payable d’avance.

 

            Le raccordement au réseau d’égouts sanitaires est obligatoire pour toute propriété desservie par le réseau d’égouts sanitaires (article 15 du Règlement sur l’habitation en général).

 

            Il est strictement défendu de raccorder les égouts pluviaux (drains de fondation, eau de pluie, etc.) au réseau d’égouts sanitaires de la municipalité.

 

 

3.         TAXATION

 

            Toutes taxes prévues pour le service des égouts seront payables, même dans le cas ou les contribuables ou leurs locataires ou occupants ne se serviraient pas des égouts, pourvu que la municipalité se déclare prête à leur fournir le service, en installant le tuyau jusqu’à l’alignement de la rue, vis-à-vis les propriétaires en question.

 

 

 

4.         ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Ce règlement entre en vigueur, en vertu de l’article 450 du Code municipal, le jour de sa publication.

 

 

5.         ABROGATION

 

            Ce règlement abroge le règlement # 2006-12-035.

 

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE LA CORPORATION MUNICIPALE DE FORTIERVILLE, DU TERRITOIRE DE LA MRC DE BÉCANCOUR, CE DEUXIÈME JOUR D’AVRIL 2012.

 

 

______________________________________

Normand Gagnon , maire

 

 

______________________________________

Annie Jacques, secrétaire-trésorière et d.g.

 

 

 

Dates importantes à retenir

 

Avis de motion

5 mars 2012

Adoption du règlement

2 avril 2012

Avis public d'adoption

3 avril 2012