Utilisation eau potable

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE FORTIERVILLE

DISTRICT DE LA M.R.C. DE BÉCANCOUR

CANADA

 

 

RÈGLEMENT NO. 2012-02-067

 

UTILISATION D’EAU POTABLE

 

 

CONSIDÉRANT qu'avis de motion du présent règlement a été donné par monsieur Serge Grimard lors d'une session du Conseil en date du 6 février 2012.

 

CONSIDÉRANT QUE les municipalités ont l’obligation, avant le 1er avril 2012, d’adopter un règlement concernant l’utilisation de l’eau potable dans le cadre de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable;

 

 

EN CONSÉQUENCE,

 

RÉSOLUTION # 080-04-12

 

Il EST PROPOSÉ PAR monsieur Pascal Gagnon

ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ que le règlement # 2012-02-067 soit adopté.

 

Ce règlement statuant et décrétant ce qui suit:

 

  1.         OBJECTIFS DU RÈGLEMENT

 

Le présent règlement a pour objectif de régir l’utilisation de l’eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource. 

 

 

2.         DÉFINITION DES TERMES

 

« Arrosage automatique » désigne tout appareil d’arrosage, relié à l’aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.

 

« Arrosage manuel » désigne l’arrosage avec un boyau, relié à l’aqueduc, équipé d’une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d’utilisation.

 

« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.

 

« Compteur » ou « compteur d’eau » désigne un appareil servant à mesurer la consommation d’eau.

 

« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.

 

« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.

 

« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.

 

« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil.

 

« Municipalité » désigne la Municipalité de Fortierville.

 

« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives.

 

« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire, l’emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l’un n’excluant pas nécessairement les autres.

 

« Robinet d’arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l’extérieur d’un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l’alimentation d’eau de ce bâtiment.

 

« Tuyauterie intérieure » désigne l’installation à l’intérieur d’un bâtiment, à partir de la vanne d’arrêt intérieure.

 

« Vanne d’arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l’intérieur d’un bâtiment et servant à interrompre l’alimentation en eau de ce bâtiment.

 

 

3.         CHAMPS D’APPLICATION

 

            Ce règlement fixe les normes d’utilisation de l’eau potable provenant du réseau de distribution de l’eau potable de la municipalité et s’applique à l’ensemble du territoire desservi par l’aqueduc de la municipalité.

 

Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’usage de l’eau potable pour des activités de production horticole qui représentent l’ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d’arbres ou d’arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l’entretien, la récolte, l’entreposage et la mise en marché.

 

 

4.         RESPONSABILITÉ D’APPLICATION DES MESURES

 

L’application du présent règlement est la responsabilité de l’inspecteur municipal.

 

 

5.         POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ

 

5.1       Empêchement à l’exécution des tâches

 

            Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l’exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l’aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l’eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.

 

5.2       Droit d’entrée

 

Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d’entrer en tout temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d’y rester aussi longtemps qu’il est nécessaire afin d’exécuter une réparation, d’effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l’accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu’ils en sont requis, une pièce d’identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès, à l’intérieur des bâtiments, aux vannes d’arrêt intérieures; à cet égard, eux seuls peuvent enlever ou poser les sceaux.

 

5.3       Fermeture de l’entrée d’eau

 

            Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l’entrée d’eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d’urgence.

 

5.4       Pression et débit d’eau

 

            Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d’une insuffisance d’eau, et ce, quelle qu’en soit la cause.

 

Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu’il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 525 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité n’est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible.

 

La Municipalité n’est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d’approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu’elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d’eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l’eau avec préférence accordée aux immeubles qu’elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d’eau potable.

 

5.5       Demande de plans

 

            La Municipalité peut exiger qu’on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou les détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau du réseau de distribution d’eau potable de la municipalité.

 

 

6.         UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D’EAU

 

6.1       Code de plomberie

 

            La conception et l’exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III — Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I — Plomberie, dernières versions.

 

 

 

6.2       Climatisation et réfrigération

 

            À compter de l’entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit d’installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable. Tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un système n’utilisant pas l’eau potable.

 

Malgré le premier paragraphe de cet article, il est permis d’utiliser une tour d’eau pour autant que celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert, dans l’atmosphère, de chaleur provenant d’un procédé utilisant de l’eau et que le volume d’eau potable maximal utilisé n’excède pas 6,4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation.

 

6.3       Utilisation des bornes d’incendie et des vannes du réseau municipal

 

            Les bornes d’incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d’incendie ou une vanne sur la conduite d’alimentation d’une borne d’incendie sans l’autorisation de la Municipalité.

 

            L’ouverture et la fermeture des bornes d’incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonage.

 

6.4       Remplacement, déplacement et disjonction d’un branchement de service

 

            Toute personne doit aviser la personne chargée de l’application du règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis, payer les frais d’excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement.

 

            Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques.

 

6.5       Défectuosité d’un tuyau d’approvisionnement

 

            Tout occupant d’un bâtiment doit aviser la personne chargée de l’application du règlement aussitôt qu’il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d’arrêt et le compteur, ou entre le robinet d’arrêt et la vanne d’arrêt intérieure du bâtiment, s’il n’y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.

 

6.6       Tuyauterie et appareils situés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment

 

      Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l’usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.

 

 

 

6.7       Raccordements

 

a)         Il est interdit de raccorder la tuyauterie d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot.

 

b)         Dans le cas d’un abonnement temporaire ou occasionnel, ou pour un nouvel abonnement suite à une nouvelle construction, le tarif de l’aqueduc sera imposé à raison de 1/12 par mois à courir dans l’année courant, compris 1/12 pour la partie du mois que l’eau est fournie.

 

c)         Les contribuables qui désirent obtenir les services de l’aqueduc devront le demander par écrit à la municipalité. Ils devront donner tous les renseignements exigés et l’eau ne sera fournie que lorsque les installations seront terminées, à la satisfaction des préposés de la municipalité.

 

d)         Les travaux et les matériaux requis, pour l’installation du raccordement de l’aqueduc à partir de l’alignement de la rue, seront à la charge du propriétaire. Dans le cas d’un nouveau raccordement ou du changement du tuyau jugé non convenable par l’autorité compétente, à compter de la mise en vigueur du présent règlement, ce raccordement ou ce remplacement devra s’effectuer à l’aide d’un tuyau de cuivre ou d’un tuyau carlon ou ipex de 160 lbs de ¾ pouce à partir de l’alignement de la rue et cela, jusqu’à l’intérieur de la bâtisse, la municipalité ne sera pas obligée d’installer un raccordement plus gros que ¾ pouce de diamètre, ceci pour une zone unifamiliale.

 

e)         Dans les zones bifamiliales ou commerciales, le diamètre d’entrée pour le tuyau d’aqueduc sera de 1 pouce et 1 ¼ pouce pour les édifices de plus de 5 logements. La municipalité ne s’engagera pas à installer un tuyau d’entrée dont le diamètre excédera 1 ½ pouce. Si un contribuable désire un tuyau plus gros, il devra en faire la demande et payer le surplus du matériel.

 

f)          Dans tous les cas, l’endroit ou sera branché un tuyau d’approvisionnement en eau sera fixé par la municipalité ou ses préposés.

 

 

g)         Tous les travaux sur l’aqueduc seront exécutés exclusivement par les proposés de la municipalité, excepté pour la partie qui se trouvera sur les propriétés privées, mais même en ce cas, ces travaux devront être exécutés selon les instructions des préposés de la municipalité ou du moins, être acceptés par l’inspecteur municipal ou son remplaçant.

 

h)         Si un plombier doit exécuter un travail affectant l’aqueduc, il doit préalablement obtenir la permission de la municipalité. Avant de commencer une réparation ou installation, un plombier doit s’assurer que la demande de service prévue par règlement a été faite.

 

6.8       Compteurs d’eau

 

            La municipalité se réserve le droit d’installer, aux seuls frais de l’abonné, un compteur d’eau fourni par elle, sur la conduite d’approvisionnement, que le taux en vigueur pour l’abonné en question soit à prix fixe ou au compteur. La municipalité se réserve formellement le droit d’installer ou d’enlever ces compteurs, chez n’importe quel abonné. Le propriétaire devra faciliter l’installation de ce compteur et la municipalité pourra exiger de lui, qu’un endroit d’accès facile soit aménagé aux frais du propriétaire, pour installer ce compteur. Cette installation devra être faite de manière à protéger le compteur et les tuyaux contre la gelée et contre tout autre dommage.

 

            Toute nouvelle construction dans le secteur desservi par l’aqueduc devra être munie d’un compteur d’eau installé par l’employé municipal.

 

            Le propriétaire doit laisser aux préposés de la municipalité le libre accès à ce compteur, pour en permettre l’examen, la lecture, la réparation ou pour toutes autres fins jugées utiles.

 

            Il est défendu à toute personne de manipuler ce compteur ou d’en affecter le fonctionnement d’une manière quelconque.

 

 

7.         UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES

 

7.1       Remplissage de citerne

 

            Toute personne qui désire remplir une citerne d’eau à même le réseau de distribution d’eau potable de la municipalité doit le faire avec l’approbation de la personne chargée de l’application du règlement et à l’endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le coût réel de l’eau potable (indicateurs de gestion les plus récemment complétés). De plus, un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonage.

 

7.2       Arrosage de la végétation

L’arrosage manuel, à l’aide d’un tuyau muni d’un dispositif à fermeture automatique, d’un jardin, d’un potager, d’une boîte à fleurs, d’une jardinière, d’une plate-bande, d’un arbre et d’un arbuste est permis en tout temps.

 

7.2.1    Périodes d’arrosage

 

            L’arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des asperseurs amovibles ou par des tuyaux poreux est permis uniquement de 20 h et 23 h.

 

Quant aux systèmes d’arrosage automatique, il est permis d’arroser uniquement de 3 h à 6 h le dimanche, le mardi et le jeudi.

 

7.2.2    Systèmes d’arrosage automatique

 

Un système d’arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :

 

a)            un détecteur d’humidité automatique ou d’un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d’arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d’humidité du sol est suffisant;

 

b)            un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d’eau potable;

 

c)            une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l’arrosage ou du cycle d’arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du dispositif antirefoulement;

 

d)            une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de l’extérieur.

 

Toutefois, un système d’arrosage automatique, installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service avant le 1er janvier 2015.

 

7.2.3    Nouvelle pelouse et nouvel aménagement

 

Il est permis d’arroser tous les jours aux heures prévues à l’article 7.2.1, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours suivant le début des travaux d’ensemencement, de plantation ou d’installation de gazon en plaques.

 

L’arrosage d’une pelouse implantée à l’aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant la journée de son installation.

 

Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les preuves d’achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d’une personne responsable de l’application du présent règlement.

 

7.2.4    Ruissellement de l’eau

 

            Il est interdit à toute personne d’utiliser de façon délibérée un équipement d’arrosage de façon telle que l’eau s’écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent.

 

7.3       Piscine et spa

 

Le remplissage d’une piscine (manque d’eau suite à l’évaporation) ou d’un spa est permis entre 20h et 6h.

 

Toutefois, il est permis d’utiliser l’eau de l’aqueduc à l’occasion du montage d’une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. À ce moment, l’eau sera vendue au m3, au prix stipulé à l’article 7.1 du présent règlement.

 

 

7.4       Véhicules, entrées d’automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d’un bâtiment

 

            Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d’utiliser un seau de lavage ou un boyau d’arrosage muni d’un dispositif à fermeture automatique.

 

Le lavage des entrées d’automobiles et des trottoirs n’est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d’aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées d’automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment.

 

            Il est strictement interdit en tout temps d’utiliser l’eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d’automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.

 

 

 

7.5       Lave-auto

 

Tout lave-auto automatique qui utilise l’eau de l’aqueduc doit être muni d’un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l’eau utilisée pour le lavage des véhicules.

 

            Le propriétaire ou l’exploitant d’un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa avant le 1er janvier 2017.

 

7.6       Bassins paysagers

 

            Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d’eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l’aqueduc, doit être muni d’un système fonctionnel assurant la recirculation de l’eau. L’alimentation continue en eau potable est interdite.

  7.7       Jeu d’eau

 

            Tout jeu d’eau doit être muni d’un système de déclenchement sur appel. L’alimentation continue en eau potable est interdite.

 

7.8       Purges continues

 

Il est interdit de laisser couler l’eau, sauf si la personne chargée de l’application du présent règlement l’autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement.

 

7.9       Irrigation agricole

 

Il est strictement interdit d’utiliser l’eau potable pour l’irrigation agricole, à moins qu’un compteur d’eau ne soit installé sur la conduite d’approvisionnement et que la Municipalité l’ait autorisé.

 

7.10     Source d’énergie

 

Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l’eau potable comme source d’énergie ou pour actionner une machine quelconque.

 

7.11     Interdiction d’arroser

 

La personne chargée de l’application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d’aqueduc municipales et lorsqu’il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne d’arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d’utiliser de l’eau à l’extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l’arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.

 

 

Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d’arbres ou d’arbustes ou de remplissage de piscines (suite à l’évaporation seulement), une autorisation peut être obtenue de l’autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d’eau le permettent.

 

            Selon l’article 27 de la Loi sur les Compétences municipales (LCM, article 27), la municipalité de Fortierville pourra suspendre le service de l’eau à un contribuable dans les seuls cas suivants :

 

·      Lorsqu’une personne utilise l’eau de façon abusive ou si les installations qu’elle contrôle sont la cause d’un gaspillage ou d’une détérioration de la qualité de cette eau, et que, à l’expiration d’un délai de 10 jours après la transmission par la municipalité d’un avis dénonçant le problème, indiquant les mesures correctives à prendre et informant la personne de la suspension de service qu’elle peut subir, elle a omis de prendre les mesures exigées. La suspension dure tant que ces mesures n’ont pas été prises.

 

·      Lorsqu’une personne refuse de recevoir les employés de la municipalité chargés de s’assurer du bon fonctionnement du système d’alimentation en eau ou de l’application d’un règlement adopté en vertu d’une disposition du présent chapitre. Le service est suspendu tant que dure le refus.

 

 

8.         COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS

 

8.1       Interdictions

 

Il est interdit de modifier les installations, d’endommager les scellés et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l’eau dans l’aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la Municipalité relativement à la quantité d’eau fournie par le réseau de distribution, sans quoi les contrevenants s’exposent aux poursuites pénales appropriées.

 

8.2       Coût de travaux de réfection

 

            Si le propriétaire exige que son entrée d’eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu’elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux.

 

8.3       Avis

 

Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l’application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l’eau et s’adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l’eau.

 

8.4       Pénalités

 

Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible :

 

a)        s’il s’agit d’une personne physique :

-    d’une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;

-    d’une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;

-    d’une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.

 

b)        s’il s’agit d’une personne morale :

-    d’une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;

-    d’une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;

-    d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.

 

Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.

           

            Si l’infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre autant d’infractions qu’il y a de jours dans la durée de cette infraction.

 

            Les dispositions du Code de procédure pénale s’appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement.

 

 

8.5       Délivrance d’un constat d’infraction

 

            La personne chargée de l’application du présent règlement est autorisée à délivrer un constat d’infraction relatif à toute infraction au présent règlement.

 

8.6       Ordonnance

 

Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l’objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l’amende et des frais prévus à l’article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu’il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s’exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.

 

 

9.         Abrogation

 

            Ce règlement abroge le règlement # 2006-12-035.

 

 

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE LA CORPORATION MUNICIPALE DE FORTIERVILLE, DU TERRITOIRE DE LA MRC DE BÉCANCOUR, CE DEUXIÈME JOUR D’AVRIL 2012.

 

 

 

______________________________________

Normand Gagnon , maire

 

 

 

 

______________________________________

Annie Jacques, secrétaire-trésorière et d.g.

 

 

 

Dates importantes à retenir

 

Avis de motion

6 février 2012

Adoption du règlement

2 avril 2012

Avis public d'adoption

4 avril 2012