Règlement sur l'accès aux propriétés

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE FORTIERVILLE

MRC BÉCANCOUR

 

 

RÈGLEMENT : No 2016-03-106

 

RE : RÈGLEMENT DÉTERMINANT LES NORMES D’AMÉNAGEMENT DES PONTS D’ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS LIMITROPHES AUX CHEMINS PUBLICS et LES RÈGLES D’OCCUPATION DE TOUTE PARTIE ADDITIONNELLE DES FOSSÉS MUNICIPAUX

 

 

CONSIDÉRANT que les fossés des chemins municipaux, lorsqu’il en est, font partie des chemins municipaux et sont de propriété publique municipale;

 

CONSIDÉRANT que de tels fossés municipaux doivent être convenablement faits et avoir une largeur et une pente suffisantes pour assurer l’écoulement des eaux tant du chemin public en cause que des terrains limitrophes à ce dernier;

 

CONSIDÉRANT que la municipalité doit permettre l’accès aux propriétés privées desservies par ses chemins publics;

 

CONSIDÉRANT que cet accès, en présence d’un fossé, se fait par l’aménagement d’un pont d’accès dans le fossé;

 

CONSIDÉRANT que de tels ponts d’accès doivent être aménagés selon les règles de l’art afin de ne pas nuire à l’efficacité du drainage des eaux superficielles réalisé par le fossé;

 

CONSIDÉRANT que, pour ce faire, tout pont d’accès doit donc à tout le moins inclure un tuyau d’écoulement;

 

CONSIDÉRANT que ces ponts d’accès doivent avoir une largeur maximale, le principe général étant que les fossés de la municipalité ne sont pas recouverts;

 

CONSIDÉRANT qu’il arrive qu’un propriétaire d’un terrain limitrophe à un chemin public demande à la municipalité d’effectuer des travaux dans le fossé afin, par exemple, d’y réaliser des travaux de remplissage et d’être autorisé à faire des travaux d’aménagement ou d’occupation privée dans le fossé;

 

CONSIDÉRANT que la municipalité peut accepter de telles demandes mais qu’elle se doit alors de prévoir les règles régissant cette occupation additionnelle du domaine public municipal;

 

CONSIDÉRANT que les travaux d’aménagement de pont d’accès ou d’occupation additionnelle du domaine public peuvent être mis à la charge des propriétaires des terrains bénéficiant de tels installations ou équipements;

 

CONSIDÉRANT que les normes du présent règlement ne peuvent être appliquées sur les chemins municipaux dont la responsabilité d’entretien relève, en vertu de la Loi sur la voirie et de sa réglementation applicable, du ministère des Transports;

 

RÉSOLUTION # 061-03-16

 

EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Denis Bélanger

ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS D’ADOPTER LE RÈGLEMENT QUI SUIT :

 

Article 1 :            Préambule

 

Le préambule de la résolution d’adoption du présent règlement fait partie intégrante du présent règlement.

 

Article 2 :            Définitions

 

Traverse : Pont d’accès aménagé dans le fossé d’un chemin municipal afin de permettre l’accès à une propriété privée à partir du chemin.

 

Tuyau d’écoulement : Canalisation de drainage ovale ou ronde installée dans un fossé municipal, faisant partie d’une traverse, et assurant l’écoulement des eaux superficielles dans le fossé.

 

Article 3 :            Drainage des eaux des propriétés limitrophes aux fossés municipaux

 

Les fossés municipaux sont aménagés afin de recevoir les eaux superficielles s’écoulant naturellement des propriétés limitrophes à ces derniers.

 

Toute modification de l’écoulement naturel des eaux sur une propriété entraînant une modification de l’arrivée des eaux superficielles dans le fossé municipal ou de la quantité de ces eaux doit être préalablement autorisée par la municipalité et les travaux de modification réalisés doivent garantir que le fossé continuera de permettre un écoulement efficace des eaux.

 

Tous les coûts reliés à la modification d’un fossé sont à la charge du propriétaire bénéficiant directement des travaux de modifications.

 

      Article 4 :      Aménagement d’une traverse

 

L’aménagement d’une traverse est à la charge du propriétaire de l’immeuble limitrophe au chemin municipal bénéficiant de celle-ci.

 

Aucuns travaux d’aménagement, de réparation ou de modification d’une traverse ne peut être réalisé avant que le propriétaire concerné n’ait obtenu un permis de la municipalité.

 

Un tel permis est émis sans frais, mais les travaux réalisés seront défaits par la municipalité et le propriétaire concerné devra reprendre ces derniers si les prescriptions qui suivent n’ont pas été respectées : 

 

-le niveau maximal d’élévation du sol une fois la traverse finalisée devra être de 6 pouces inférieurs à celui de l’endroit où se termine la voie carrossable du chemin et débute le fossé, le tout tel qu’illustré à l’Annexe A du présent règlement jointe à ce dernier pour en faire partie intégrante;

 

-tout tuyau d’écoulement devra être fait en acier, ou en plastique et avoir été fabriqué spécifiquement à des fins de drainage des sols selon les règles de l’art, la présente obligation excluant donc toute possibilité d’utilisation à titre de tuyau d’écoulement, par exemple, d’un réservoir à eau chaude domestique recyclé;

 

-tout tuyau d’écoulement devra être enrobé et être doté d’une sortie rigide munie d’une grille;

 

-tout tuyau d’écoulement ne pourra avoir un diamètre inférieur à 45 cm (soit 17,68 pouces) et devra par ailleurs avoir un diamètre suffisant pour permettre l’écoulement adéquat des eaux superficielles s’écoulant dans le fossé;

 

-la longueur des traverses aménagées devra respecter les prescriptions qui suivent (les mesures se calculent à la hauteur du sol, donc il est question de la largeur où les véhicules peuvent circuler)

 

-dans le cas d’une résidence privée : 15 pieds minimums, 50 pieds maximums;

 

-dans le cas d’une utilisation à des fins de passage de machinerie agricole : 30 pieds minimums, 50 pieds maximums.

 

-dans le cas où une propriété est dotée de plus d’une traverse, la distance entre les deux traverses doit être de 20 pieds minimum (entre les deux tuyaux dans le fond du fossé);

 

-dans tous le cas où une traverse (ponceau) est plus longue que 30 pieds, tout tuyaux d’écoulement utilisé devra être enrobé d’un matériau de 4 pouces d’épaisseur tel qu’illustré à l’Annexe B jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante;

 

-chaque extrémité de toute traverse devra comporter un recouvrement en terre et respecter un angle de 2 dans 1, tel qu’illustré à l’Annexe B de la présente.

 

Article 5 :            Travaux municipaux dans le fossé

 

Si à l’occasion de travaux municipaux réalisés dans un fossé municipal des interventions devaient être faites dans une traverse, tous les travaux seront à la charge de la municipalité, sauf les coûts relatifs à l’acquisition de nouveaux tuyaux d’écoulement, le cas échéant.

 

Article 6 :            Occupation et aménagement à des fins privées de l’aire d’un fossé municipal additionnelle à celle utilisée à l’aménagement d’une traverse

 

Le propriétaire d’un terrain limitrophe à un fossé municipal peut, en outre de l’aménagement d’une traverse, réaliser dans un fossé municipal des travaux de remplissage d’un fossé municipal aux conditions suivantes : 

 

- avoir obtenu préalablement de la municipalité un permis à cette fin;

 

- avoir fourni un document expliquant et illustrant les travaux qu’il désirait réaliser aux fins de l’obtention du permis ci-haut mentionné;

 

- réaliser les travaux en respectant les règles suivantes : 

 

- installer au fond du fossé un tuyau d’écoulement couvrant la longueur totale du remblaiement et enrobé d’un matériau d’une épaisseur de 4 pouces;

 

- recouvrir ce tuyau de pierres nettes de grosseur ¾;

 

- munir chaque extrémité du tuyau d’écoulement d’un tuyau rigide et d’une grille, laquelle doit demeurer accessible en tout temps;

 

- conserver au-dessus au centre de  la partie remblayée un petit fossé de drainage dont le niveau d’élévation central doit être inférieur de 8 à 12 pouces du niveau de dénivellation usuelle entre la hauteur du centre d’une traverse et la hauteur du bord de la voie carrossable du chemin;

 

- le tout tel qu’illustré à l’Annexe C jointe à la présente pour faire partie du présent règlement.

 

- le propriétaire qui a réalisé le remblaiement ci‑haut autorisé doit entretenir toute l’aire superficielle d’un tel aménagement de façon à ce que le petit fossé de drainage central conservé soit libre de toute végétation et que la superficie résiduelle remblayée soit recouverte d’un gazon régulièrement coupé et libre de toute installation ou construction.

 

Si l’aménagement réalisé dans un fossé en vertu du présent article ne correspond pas aux normes précisées dans le présent article, la municipalité enlèvera les aménagements réalisés aux frais du propriétaire concerné.

 

S’il advenait que la municipalité doive réaliser dans le fossé des travaux municipaux et que, pour ce faire, elle doive enlever tout aménagement réalisé en vertu du présent article, il reviendra au propriétaire en question de remettre, s’il le désire, les lieux en état, le tout à ses frais.

 

 

Article 7 :            Fonctionnaire responsable

                           

Le fonctionnaire désigné à la gestion des chemins municipaux est responsable de l’application du présent règlement. Il délivre notamment tout permis requis en vertu de ce dernier et émet tout constat d’infraction.

 

Article 8 :            Infraction

 

Constitue une infraction le fait de contrevenir à l’une ou l’autre des obligations imposées aux articles 3, 4 et 6 du présent règlement. Une telle infraction constitue une infraction distincte chaque jour qu’elle se continue.

 

Article 9 :            Amendes

 

Toute infraction au présent règlement rend la personne déclarée coupable passible, dans le cas d’une première offense, d’une amende minimale de 500,00 $ et maximale de 1000,00 $ s’il s’agit d’une personne physique, et minimale de 1000,00 $ et maximale de 2000,00 $ s’il s’agit d’une personne morale. Toute récidive rend la personne fautive passible d’une amende s’élevant au double des sommes minimales et maximales ci-haut mentionnées.

 

Article 10 :          Abrogation

 

Le présent règlement abroge le règlement no 2015-02-100 de la municipalité et toute disposition antérieure de tout règlement antérieur inconciliable avec le présent règlement.

 

Article 11 :          Entrée en vigueur

 

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

 

ADOPTÉ À FORTIERVILLE CE 7ème  jour de mars 2016.

 

 

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Normand Gagnon, maire                       Annie Jacques, sec. trés. et d.g.

Dates importantes à retenir

 

Avis de motion

1er février 2016

Adoption du règlement

7 mars 2016

Avis public d'adoption

8 mars 2016

 

 

Annexe A

 

 

 


Annexe B